La recherche publique pourrait rapidement disposer d’un cadre juridique sûr pour porter ses développements TDM ?
12 avril 2016 Le secrétariat d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et le secrétariat d’Etat à l’Economie numérique organisaient le 6 avril une conférence d’une demi-journée sous l’intitulé «Ouvrir la diffusion des savoirs par le numérique : quelles opportunités pour la recherche ? ». Ce débat intervenait à un moment particulier : le gouvernement, au travers d’un amendement déposé au Sénat dans le cadre de la discussion du projet de Loi pour une République numérique, avait rendu officiel le 5 avril son souhait de voir supprimer l’article 18bis voulu par l’Assemblée nationale. Cet article instituait une exception au droit d’auteur visant à sécuriser juridiquement les usages de la fouille de textes et de données (TDM : Text & Data Mining). Dans un mouvement tout à fait inattendu la Commission des lois du Sénat a rejeté le 6 avril l’amendement gouvernemental et a adopté un amendement de Mme Colette Mélot, sénatrice « Les Républicains » de Seine-et-Marne qui réécrit l’article 18bis en évitant toute référence au code de la propriété intellectuelle, mais qui en substance vise les mêmes objectifs. Le gouvernement désavoué sur cette question tant par les députés que par les sénateurs est dans une position inconfortable, que ses membres appellent à dépasser. Un cadre juridique sûr pour le TDM au sein de la recherche publique a donc toutes les chances de voir le jour dans le cadre de la version définitive de la loi pour une République numérique.
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